Il s’agit d’une traduction non contraignante. La version allemande fait foi juridiquement.

Conditions générales de vente et informations clients de Berger + Schröter GmbH (marque Aerosols Germany), à la date du 03.11.2026.

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Berger + Schröter GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur sur le site www.aerosols-germany.de ou proposées au Client sur demande. L’intégration de conditions propres au Client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins essentiellement étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Au sens des présentes CGV, est professionnel une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant sur le site du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la présentation d’une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au Vendeur par e-mail, via le formulaire de demande du site, par courrier ou par téléphone. Si le Vendeur adresse au Client un devis à la demande de ce dernier, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en passant commande sur la base de ce devis.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours

en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
en demandant au Client le paiement après que ce dernier a passé commande.

Si plusieurs des alternatives précitées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à l’issue du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur, qui sont transmises aux consommateurs avec le devis.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix figurent dans le devis respectif du Vendeur. Pour les consommateurs, il s’agit de prix totaux toutes taxes comprises, y compris la TVA légale. Pour les professionnels, les prix sont hors TVA légale, sauf mention contraire dans le devis. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le devis.

4.2 Les modes de paiement sont communiqués au Client dans le devis du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.4 Si le mode de paiement à crédit (achat sur facture) est choisi, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat est payable sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de n’offrir le paiement à crédit qu’à partir d’un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement lorsque le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d’une restriction de paiement correspondante dans le devis. Le Vendeur se réserve en outre le droit de procéder à une vérification de solvabilité si le paiement à crédit est choisi et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison figurant dans la confirmation de commande du Vendeur est déterminante pour le traitement de l’opération.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables exposés en conséquence par le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition aller lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, la disposition prévue à cet égard dans les instructions de rétractation du Vendeur s’applique aux frais de retour.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues passe au Client dès que le Vendeur a remis l’objet au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l’organisme chargé autrement d’effectuer l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues ne passe en règle générale qu’à la remise des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les réceptionner. Nonobstant ce qui précède, pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues passe également au Client dès que le Vendeur a remis l’objet au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l’organisme chargé autrement d’effectuer l’expédition, si le Client a mandaté le transitaire, le transporteur ou la personne ou l’organisme chargé autrement d’effectuer l’expédition et si le Vendeur ne l’a pas préalablement désigné au Client.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’autoapprovisionnement incorrect ou inadéquat. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que le Vendeur a conclu avec son fournisseur, avec le soin requis, une opération de couverture spécifique. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Un retrait des marchandises par le Client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf dispositions contraires ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

le Vendeur choisit le type de prestation ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
pour les marchandises d’occasion, les droits résultant de défauts sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, la règle suivante s’applique aux contrats de livraison de marchandises d’occasion, sous réserve de la restriction de la clause suivante : le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises, si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties par contrat et si le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et les délais raccourcis énoncés ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le Vendeur,
aux marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui en ont causé le défaut,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux de tout droit de recours légal existant demeurent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), le Client est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de signalement des défauts prévue à l’article 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de signalement qui y sont prévues, les marchandises sont réputées approuvées.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur répond envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris les prétentions délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur répond sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

en cas de dol ou de faute lourde,
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
sur la base d’une garantie expresse, sauf disposition contraire à cet égard,
sur le fondement d’une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent : si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si elle est illimitée conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut se fier régulièrement. Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si elle est illimitée conformément à la clause précédente.

8.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

10) Lieu de juridiction

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège d’activité du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège d’activité du Vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur reste en tout état de cause autorisé à saisir la juridiction du siège du Client.

11) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

À la date du : 03.11.2026